Accès effectif à la justice pour toutes les personnes handicapées. L'accès à la justice est nécessaire pour le respect de tous les autres droits humains (par exemple de ne pas être soumis à la torture et traitements inhumains & dégradants - article 15 CDPH - , de ne pas subir de détention arbitraire et ou discriminatoire -article 14 CDPH -). Au Royaume-Unis il existe des registres d'intermédiaires (formés correctement) comme The advocate's Gateway https://www.theadvocatesgateway.org/ , avec psychologues et orthophonistes qui évaluent les déficiences, et répondent concrètement aux besoins des individues pour rendre la justice accessible aux handicaps psychosociaux et développementaux, de l'interrogatoire par la police à l'audience au tribunal. Ne pas exclure toute une minorité permet aussi à terme de faire évoluer les pratiques judiciaires pour qu'elles soient plus justes, et bénéficie à tout le monde. Intersection des articles 13 et 14 (irresponsabilité pénale appliquée aux personnes qui ont un trouble mental) : L'origine de cette pratique est dans le droit romain, les personnes handicapées ne l'ont jamais demandé, et n'ont pas été entendues. Il est probable qu'en cas de trouble mental l'expert favorise l'abolition du discernement, et en l'absence de trouble mental l'altération du discernement, qui allègera la peine. L'abolition du discernement (selon l'expert) mène à un parcours 'parallèle' comportant moins de garanties procédurales, une détention souvent plus longue, et dans un lieu avec de pires punitions qu'en prison (les traitements forcés comme neuroleptiques et sismothérapie qui peuvent laisser des séquelles à vie ou tuer ainsi que la contention, alors que l'isolement constitue la pire punition dans les prisons). L'Union Syndicale des Magistrats a établit "Dans l’état actuel du droit positif, à maints égards, le patient-criminel se trouve soumis à des mesures plus strictes que celui qui est pleinement responsable de ses actes". Le Haut Commissariat des Droits de l'Homme de l'ONU interprète aussi cela comme une violation de l'article 13, dans son interprétation aux par. 36. et 39. Comme souvent avec les violations des droits de l'homme, les Etats prétendent qu'il s'agit de protéger une minorité, nous affirmons que l'irresponsabilité pénale ne protège pas les personnes handicapées, et que protéger les personnes handicapées serait nous garantir un procès équitable, notamment en rendant la justice accessible. L'enjeu de l'abolition de l'irresponsabilité pénale est majeure, les détournements du système judiciaire constituant l'une des causes de détention fondée sur le handicap, associé au fait que ne pas avoir le droit à un procès équitable sur la base d'une expertise psychiatrique (souvent de qualité très discutables) est un acteur clé de l'asymétrie de pouvoir en psychiatrie. Ressources : Article 13 interprété par le HCDH de l'ONU : A/HRC/37/25 Projet voices for justice de l'ONG Validity : https://validity.ngo/projects-2/voices-for-justice/ Union Syndicale des Magistrats irresponsabilité pénale : https://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/publication/rapports/2021/irresponsabilite12mai21.pdf Les causes des différentes formes de privation de liberté sur la base du handicap : https://www.nuigalway.ie/media/centrefordisabilitylawandpolicy/files/DoL-Report-Final.pdf La guideline sur l'accès à la justice de la rapporteur spéciale droits des pers handicapées au HCDH (en abrégé UN SR disability) : https://www.ohchr.org/EN/Issues/Disability/SRDisabilities/Pages/GoodPracticesEffectiveAccessJusticePersonsDisabilities.aspx