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Un logement digne et durable - France en commun

Faire d'Action logement un service public du logement

Action logement collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC) dont l’objectif est de faciliter le logement des salariés du secteur privé.

Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises représentant plus de 14 millions de salariés.

La participation des employeurs à l’effort de construction, créée en 1953, communément appelée 1% logement, est une contribution versée employant au moins vingt salariés. Cette contribution est fixée depuis 1992, à hauteur de 0,45 % des rémunérations versées. L’employeur se libère de cette obligation en versant cette contribution à un organisme agréé, soit en investissant directement en faveur du logement. Plus de 100 000 entreprises sont assujetties.

Nous pouvons aller plus loin.

Dans les faits, tout ménage peut faire une demande de logement social. Néanmoins, il est très compliqué de savoir comment cela fonctionne. On ne sait pas qui attribue un logement, qui décide, quand on sait que les réservations sont répartis entre Action logement (40%), l'Etat (30%) et les collectivités locales (20%) ou les bailleurs. De plus, les règles de priorisations ne sont pas les mêmes pour chacun de ses organismes ou l'opacité peut être plus ou moins grande par exemple pour l'attribution des logements faite par la préfecture, ou que vous habitez Levallois Perret ou Paris.

De même, la mise en oeuvre de ce droit ne sera pas la même et plus ou moins longue que vous soyez salarié dans une entreprise qui cotise à action logement ou que vous soyez fonctionnaire ou agent d'une collectivité qui dépendra seulement de la ville pour se loger.

Il nous faut clarifier cette situation.

Les objectifs actuels d'Action logement sont d'accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi ; et construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale.

Il est également un financeur de la mise en œuvre de la politique publique du renouvellement urbain et des politiques locales de l’habitat en lien avec les collectivités territoriales.

Nous pourrions aller plus loin. Action logement pourrait accompagner les salariés, mais aussi tous les agents du secteur public, les demandeurs d'emplois, les DALO dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi ; Cela nécessiterait qu'on lui cède l'ensemble des réservation de l'Etat, des bailleurs et des collectivités. Cela nécessiterait également une transparence totale sur les critères d'attribution par un système de cotation. L’Etat, les bailleurs et les collectivités se libéraient de cette obligation en versant cette contribution à un organisme agréé rattaché à Action logement.

Il aurait l'objectif de construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale avec une SRU renforcée. Il serait également un financeur de la mise en œuvre de la politique publique du renouvellement urbain et des politiques locales de l’habitat en lien avec les collectivités territoriales.

Pour le citoyen, la situation serait plus claire, plus lisible. Et Action Logement deviendrait un service public du logement.

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