Afin d'aider à l'élaboration d'une vraie politique sociale du logement, je donne ci-dessous quelques propositions qui pourraient être approfondies. • Créer un véritable service public du logement et de l’habitat pour piloter la politique de l’Etat: • Construire 200 000 logements sociaux par an, économe en énergie et respectant les normes environnementales. • Réhabiliter en masse les logements sociaux avec des financements de l’Etat, d’Action Logement et augmenter les aides financières de l’Etat dans les opérations de renouvellement urbain (ANRU) • Réduire la TVA sur les opérations d’investissements (à 5,5% sur les PLS et PLUS et 0% pour les opérations en PLAI) et d’entretien des logements sociaux (5,5%) • Augmenter les aides à la pierre et les APL pour tendre vers la diminution des loyers du parc social limités entre 10% et 20% des revenus. • Interdire aux investisseurs privés l’accès au financement privilégié des organismes HLM • Interdire les expulsions des familles en difficultés économiques et sociales • Mettre fin aux ponctions financières des organismes HLM pour financer le budget de l’Etat comme le RLS (réduction de loyer de solidarité pour 1,3 milliard/an) • Favoriser l’encadrement des loyers principalement dans les grandes métropoles • Stopper toutes les aides financières à l’investissement locatif privé sans contrepartie sociale • Limiter le nombre de logements gérés par un organisme HLM à 50 000 logements comme le prévoit le code de la construction et de l’habitat pour éviter les méga structures • Revoir les statuts des organismes HLM pour qu’ils demeurent de vrais opérateurs publics au service des collectivités locales en maintenant leur spécificité notamment par la non distribution des résultats à leurs actionnaires et la gratuité des mandats d’administrateurs • Augmenter la participation des employeurs à l‘effort de construction (ex 1% logement) à hauteur de 1% au lieu de 0,45% • Démocratiser la structure Action Logement pour que les représentants des salariés au sein des organes dirigeants d’Action Logement aient de vrais pouvoirs de direction et de gestion contrairement à aujourd'hui où le MEDEF détient tous les pouvoirs. • Maintenir l’usage des fonds du livret A au financement du logement social • Favoriser l’accession sociale à la propriété sécurisée en développant le bail réel solidaire (BRS), véritable produit non spéculatif destiné aux familles à revenus modestes • Favoriser la maitrise d’ouvrage directe des organismes HLM plutôt que les opérations en VEFA qui favorisent les promoteurs privés