Statistiques 1 mai 2021 - Vérification des organes d'Etat du ministère français de la Justice - erreurs de la supervision du procureur. Faits: Les turcophones présents en France ont officiellement utilisé des actions violentes contre les défenseurs des droits de l'homme français. Le statut procédural du procureur étant régi par le code de procédure pénale, le code de l'organisation judiciaire et l'ordonnance n ° 58-1270, le procureur peut devenir juge à tout moment de sa carrière, et inversement.