Dernière analyse et Conclusions (novembre 2020) L'eau douce devient aujourd'hui un enjeu économique considérable. Les ressources en eau douce s'amenuisent, pour ce qui est de la pollution sa progression est grave et constante. Si l'utilisation de l'eau douce est bien réglementée. Dans un assez grand nombre de secteurs des freins persistent et même s’amplifient. L'ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes n'échappe pas à la règle Cela fait 11 ans que l'ATAR (Association des Tenanciers de l'Arrosage de Rivesaltes s'oppose à la Préfecture, à la DDEA, au Trésor public, au Tribunal Administratif de Montpellier, à la Commune de Rivesaltes et à l'ASA. Cette dernière n'hésite pas d'employer la manière forte, notamment par des agressions physiques. Pourtant notre objectif est clair et simple : légaliser, assainir et équité dans la gestion de l'ASA de Rivesaltes. Pour les représentants de l'Etat, comme pour la justice, il est malvenu de relever ou de dénoncer les maladresses, les absences ou leurs erreurs volontaires ou pas Pour eux, la démocratie fonctionne bien, à la seule condition qu'elle soit de leur côté. L'ATAR revendique depuis 2009 la mise en conformité d'office "légale" de l’ASA par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006. Même, si après12 jugements favorables pour l'ATAR du Tribunal Administratif de Montpellier en 2012 et en 2013 les avis favorables de 12 appels devant le Conseil d'Etat. Tous les moyens seront mis en œuvre pour contourner ces jugements aussi bien par la Préfecture et ses services, le Centre des Finances Publiques de Rivesaltes, la commune de Rivesaltes, l'ASA et même par le Tribunal Administratif de Montpellier. . Voici les faits par la liste ci-dessous qui n'est pas exhaustive. Absence de statuts et de périmètre depuis la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance de 2004 avec son décret d'application de 2006. Absence encore aujourd'hui (2017) d'un véritable périmètre de cette ASA. Premier dérapage, lettre du Préfet du 14 octobre 2009, adressée à l'ATAR. Elle sera trafiquée par les services de la préfecture. Ce qui s'appelle un faux en écriture. Périmètre illégal, il manquerait sur l'Arrêté Préfectoral de 2010 et celui de 2012, environ 500 ha sur 395 ha déclarés en 2012. Absence totale de contrôle de la Préfecture jusqu'en 2009. L'ASA, la Préfecture et les Finances Publiques ne répondent pas à nos demandes d'audiences. L'utilisation de glyphosate (désherbant) dans les canaux et sur les berges, plus de 100 litres en 2008 et cela continu toujours. Forage non déclaré jusqu'en 2011. Absence d'assemblées de propriétaires pendant plus de 40 ans Les rôles (redevances) ne seront pas rendus exécutoires par la Préfecture jusqu'en 2006. (absence de dates et de signatures des services de la préfecture sur les redevances en question) La commune qui possède plus de 180 ha dans le périmètre supposé ne sera jamais inscrite sur les rôles jusqu'en 2012. A partir de 2006 les redevances de la commune de Rivesaltes seront remplacées par des subventions minorées et variables, causant la perte d'identité des parcelles et provoquant le non-paiement de la TVA, (environ 150 000 € de TVA et 800 000 € de redevances). Absence d'enquête publique par un organisme agréé comme le précise l'ordonnance, afin de définir le véritable périmètre de cette ASA. Il manquerait près de 500 ha sur les 395 ha déclarés en 2012 par l'arrêté préfectoral. Nouvel Arrêté Préfectoral (11 octobre 2012) sera établi sans enquête publique et comportant une surface de 395 ha sur 800 ha supposés. Seule une partie du périmètre du territoire de Rivesaltes sera pris en compte. En fait, il manquera depuis la source du canal, le périmètre de l'ASA des territoires des communes de Cases de Pène et d'Espira de l'Agly. En 2012, le Tribunal Administratif de Montpellier refusera de reconnaitre son erreur, notamment notre demande d'annulation de l'arrêté préfectoral reçue le 27 novembre 2012. Il persista dans son erreur en 2013 et 2015, malgré nos demandes. Elles ne seront jamais prises en compte pour effacer les transpositions d'écritures du tribunal. La transposition sera de la seule responsabilité du tribunal. En fait, notre mémoire sera remplacé par celui de l'avocat de la partie adverse. Par cette manipulation l'ATAR perdra 13 dossiers devant le Tribunal Administratif et sera redevable des redevances gagnées en juin 2012 soit 35 000 €. De même, un autre dossier pour les mêmes raisons, nous condamnera au versement à l'ASA d'une somme de 1300€. L'enjeu financier est de taille pour l'ASA et la commune 2 500 000 € de redevances et 500 000 de TVA manque à l'appel. La programmation des extensions et aides financières illégales Dans l’Arrêté Préfectoral du 17 juin 2019, il est accordé une extension supplémentaire du périmètre de l’ASA représentant 1ha 26ares et 16 centiares par une demande de la commune de Cases-de-Pène. (Pièce n°4). Qui s’ajoute aux 125 ha 38a 48ca des territoires des Communes de Peyrestortes et Baixas. En fait, la demande d’extension supplémentaire et surtout tardive, comprend deux parcelles. Une parcelle à la sortie du village de Cases de Pène avec une surface de 95a 44 devant permettre l’arrosage du stade et la deuxième sur la commune d’Espira de l’Agly avec sur surface de 30a 72 permettant d’alimenter une potence pour remplir les réservoirs des engins de sulfatage des propriétaires de Cases de Pène, bizarre, bizarre………. Il est si facile de prévoir cette potence sur le territoire de la commune de Case de Pène. Pour conclure, il s’agit bien de justifier les 70% d’une aide de 944 370€ de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et les 30% de la Région Occitanie, Aides pour réparer les fuites du canal par des cuvelages sur une longueur de 1200m. Car, la partie du canal en question n’est pas dans le périmètre actuel de l’ASA du canal d’arrosage de Rivesaltes. Une requête avec cinq mémoires seront introduits devant le Tribunal Administratif de Montpellier à partir du 18 août 2020. Ce dossier sera jugé le 1er décembre devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Nous espérons que justice soit faite. Christian Bartissol