La France doit retirer sa déclaration interprétative sur l'article 15 comme demandé par la rapporteur spéciale (A/HRC/40/54 Add.1 par. 78. c.) et le Comité CRPD (CRPD/C/FRA/CO/1 par. 7. a.). Le consentement doit être interprété à la lumière du commentaire général 1 sur l'article 12 (CRPD/C/GC/1) qui constitue le changement de paradigme initié par la convention. A noter que le principe de réalisation progressive ne s'applique pas à l'article 12 (CRPD/C/GC/1 par. 30.).