Le but de la CDPH n'est pas de créer de nouveaux droits mais que les droits de l'homme s'appliquent enfin aux personnes handicapées. L'esprit de cette convention se situe dans son article 5, égalité et non discrimination[1]. Le handicap n'est pas un enjeu de santé mais bien de droits de l'homme, d'égalité et de non discrimination. Concernant le handicap psychosocial, les 2 principaux enjeux sont la reconnaissance de la personnalité & capacité juridique dans des conditions d’égalité avec les autres (article 12) et le droit de vivre en liberté (article 14) et donc de choisir son lieu de vie (article 19). La France doit reconnaître la détention dans les EMS (FAM MAS EHPAD) et toutes institutions ou lieu de vie ségrégué (et non 'adapté') accueillant des personnes sous tutelle, conformément à la jurisprudence CEDH [2]. La reconnaissance de ces formes de détention, arbitraires et / ou discriminatoires (A/72/55 Annexe par. 6.) selon les cas ne doit pas pour autant entrainer leur légalisation mais la réparation des victimes (A/72/55 Annexe par. 24.) et la fermeture de ces lieux (inclut les HPs). Les réformes législatives visant à la désinstitutionnalisation doivent aussi prendre en compte que la privation de liberté sur la base du handicap (A/HRC/40/54 par. 14.) est beaucoup + une question d'intensité de contrôle exercé sur la vie de l'individu que de nature[3]. Concernant la désinstitutionnalisation en général, la cause de la privation de liberté sur la base du handicap est l’échec des Etats à respecter les droits de l’homme des personnes handicapées (A/HRC/40/54 par. 86.), en bref incapacité à répondre à leurs besoins. Pour les connaître, nous avons besoin que tous les acteurs publics soient capable de différencier les assos de personnes handicapées de celles qui gèrent ces lieux de privation de liberté, les assos « gestionnaires » (CRPD/C/FRA/CO/1 par. 9.), et probablement que l’article 1 de la loi de 2005 soit modifié. Une politique de désinstitutionnalisation efficace doit comprendre un moratoire sur les nouvelles admissions et un calendrier assorti d’échéances (A/HRC/40/54 par. 87 c.). Pour cela, il est nécessaire de vulgariser le modèle des droits de l'homme et d’outiller la population afin qu’elle sache faire la différence entre un lieu de vie ségrégué / de détention fondée sur l’incapacité et un service de soin, afin que les éventuels visiteurs de ces lieux cessent d’essentialiser les personnes qui en sont captives[4][5] (ces personnes peuvent être conditionnées pour exprimer leur haine envers toute personne qui vit en liberté, tout en évitant les punitions, par exemple, en faisant en sorte que le personnel attribue le comportement à des déficiences). Concernant les EHPADs, ce sont des lieux ségrégués et de détention arbitraire et discriminatoire quand tutelle, veuillez mettre à jour votre site dans la thématique santé car comme toutes les institutions pour personnes handicapées, ce ne sont pas des lieux sûrs, l'accès au soin en général y est moins bon. Veuillez prendre connaissance du rapport thématique sur les personnes âgées handicapées, qui elles aussi ont le droit de choisir leur lieu de vie et de ne pas subir une détention arbitraire et ou discriminatoire : A/74/186. Concernant les HPs, la France doit les fermer et mettre en œuvre la « guidance on community mental health services: Promoting person-centred and rights-based approaches », conformément aux observations conclusives du comité CRPD (CRPD/C/FRA/CO/1 par. 30. e.) https://www.who.int/publications/i/item/9789240025707 Alors que l’argument d’une dangerosité pour soit ou pour les autres est fréquemment évoquée pour justifier un internement ou des pratiques coercitives, plusieurs entités se sont exprimés sur l’absence de preuve d’efficacité de ces pratiques dont l’OMS[6]. Ces pratiques coercitives empêchent le développement de services de soin respectueux des droits de l'homme, car il existe des pratiques ayant fait la preuve de leur efficacité en santé mentale. La rapporteur spéciale note que tout investissement dans les lieux de privation de liberté au motif d’une incapacité est vain (A/HRC/40/54 H.) En cas de danger pour les autres, le comité (A/72/55 Annexe par. 14 et 16.) note que « Les personnes handicapées ne sont souvent pas protégées sur un pied d’égalité avec les autres par ces lois, dans la mesure où elles dépendent d’un ensemble distinct de lois, notamment de lois sur la santé mentale. Ces lois et procédures prévoient généralement des critères moins stricts en matière de protection des droits de l’homme, en particulier du droit à une procédure régulière et à un procès équitable, et ne sont pas conformes à l’article 13 de la Convention, lu en parallèle avec l’article 14. » La France doit choisir les standards internationaux des droits de l’homme plutôt que l’ancien droit, supprimer l’irresponsabilité pénale et rendre la justice accessible. A noter que la vision individualiste du handicap qui se concentre sur une compensation a été critiquée par le Comité CRPD, la France doit aller vers l’accessibilité universelle (en bref, vers ce qui fonctionne). J’ai pris de mon temps afin d’informer au mieux le candidat Fabien Roussel, pour la simple raison que je souhaite éviter une surenchère entre qui violera le + nos droits pendant les débats, Mélenchon souhaitant créer + de places en HPs. La gauche doit se saisir de ces enjeux majeurs en terme de libertés et d’égalité ! Le débat réel devrait être pendant encore combien de temps les valides seront-ils prêts à dépenser des milliards pour violer nos droits les plus fondamentaux. Sources : [1] : Le rapporteur spécial des droits des personnes handicapées : https://youtu.be/2DTixAM9ENw [2] : HL c Royaume-Uni 45508/99 [2004] CEDH 471 [3] : 3.2 et 6. https://www.nuigalway.ie/media/centrefordisabilitylawandpolicy/files/DoL-Report-Final.pdf ainsi que A/HRC/40/54 par. 14. [4] : Ruffin à l’HP https://www.fakirpresse.info/un-depute-a-l-hopital-psychiatrique [5] : Captive & Invisible : https://embracingdiversitynet.wordpress.com/ [6] La rapporteur spéciale des droits des personnes handicapées en 2019 dans : A/HRC/40/54 par. 35. Le Comité CRPD et plusieurs rapporteurs spéciaux : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27126&LangID=F L'ex rapporteur spécial et Pr de psychiatrie Dainius Pūras : https://www.psychiatrictimes.com/view/global-psychiatry-crisis-values et enfin l’OMS : (dans la guidance citée ci-dessus par exemple). l'Annexe de A/72/55 est la guideline du comité de la convention pour l'article 14. Rapport thématique sur la privation de liberté sur la base du handicap : A/HRC/40/54 Commentaire général 5 sur l’article 19 : CRPD/C/GC/5