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L’égalité des droits - France en commun

Application article 12 CDPH

Supprimer les régimes de prise de décision substitutives, création et démocratisation des aides à la prise de décision. Réparation des victimes de détention arbitraire (sur la base du handicap), en conséquence de l'existence de ces régimes. Orienter la recherche et toutes les politiques publiques pour le respect des droits humains des personnes handicapées, et la sauvegarde du droit d'avoir des droits, et de les exercer. Rendre illégales des 'expertises' dont le but serait contraire à l'article 12 de la CDPH/CRPD. Informer le grand public sur les droits de l'homme des personnes handicapées, et changer le regard de la société sur ces régimes ou mesures encore qualifiées de 'protection'. CRPD/C/GC/1 A/HRC/37/56

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