Le gouvernement Macron soutient le protocol additionnel à la convention d'Oviedo, plus connu sous le nom Draft additional protocol to the Oviedo convention. Veuillez prendre connaissance du Toolkit de Mental health Europe : https://www.mhe-sme.org/advocacy-toolkit-against-draft-additional-protocol-oviedo-convention/ Plusieurs entités se sont exprimées contre ce projet, notamment : Le Comité CRPD ainsi que plusieurs Rapporteurs spéciaux des nations unies : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27126&LangID=F La commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe : https://www.coe.int/en/web/commissioner/-/reform-of-mental-health-services-an-urgent-need-and-a-human-rights-imperative Le gouvernement Macron a aussi prévu début 2022 de ressortir la 2000 Hague convention (ou convention de la Haye de 2000), un paradigme là aussi paternaliste et obsolète. Fabien Roussel doit appliquer l'article 12 de la CDPH/CRPD, la 2000 Hague convention doit rester dans l'oubli.