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L’avenir du numérique - France en commun

GAFAM : Protection des données (DATA)

Proposition de créer une certification/ label national unique qui engloberait les critères des différents labels existants en matière de protection des données (DATA). Ce label national pourrait être délivré par une autorité compétente en matière de protection des données, telle que la CNIL. En France, il existe plusieurs labels de protection des données personnelles délivrés par des associations professionnelles : La certification "Privacy Verified" délivrée par EuroPrivacy. Le label "Certification de la CNIL" délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux entreprises. Le label "Données de santé hébergées" délivré par la CNIL aux hébergeurs de données de santé. Le label "RGPD Ready" délivré par la Fédération des Tiers de Confiance Numérique (FNTC) aux entreprises. Le label "HDS" (Hébergeur de Données de Santé) délivré par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé) aux hébergeurs de données de santé.

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