POUR UN DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉ-E-S SUR LEUR ENTREPSE LORS DE LA VENTE, LA FERMETURE OU D'UNE RESTRUCTURATION, POUR UNE REPRISE SOUS FORME DE SCOP OU DE SCIC ; POUR UN FINANCEMENT DE CE DROIT ET DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PAR L'AFFECTATION DE 10% DE L'ÉPARGNE SALARIALE ; POUR UN RÉORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR TENIR COMPTE DE CE NOUVEAU DROIT, DES INTERÊTS DES TERRITOIRES ET DES ORIENTATIONS DU HAUT COMMISSAIRE AU PLAN (nommé par décret du 01/09/2020) ; Oui c’est possible de développer l’accès des salarié-e-s à la gestion de leur entreprise avec le DROIT DE PRÉEMPTION DES SALARIÉ.E.S SUR LEUR ENTREPRISE pour une reprise en SCOP ou SCIC lors d’une vente, d’une fermeture ou d'une restructuration avec entre autre un financement par l’épargne salariale. EXIGEONS UNE LOI POUR CE DROIT Il y a des DIZAINES DE MILLIERS de TPE/PME qui sont vendues chaque années et beaucoup trop d’entre elles ferment. Le savoir faire de leur salariés, les clients, les process sont dispersés aux quatre vents. Les salariés vont au chômage. Les villes et les territoires dépérissent. C ’ E S T L A N A T I O N Q U I S ’ A P P A U V R I T S A N S B R U I T . UN DROIT UTILE POUR LES SALARIÉS, LES TERRITOIRES ET LA NATION Le droit de préemption vise à garder en fonctionnement les entreprises de 5 à 500 salariés qui sont condamnées par un Tribunal de Commerce au dépeçage par le repreneur qu'il choisit ou à la fermeture par un liquidateur. Le droit de préemption et la création d'une Scop ou d'une Scic c'est l’expérience concrète que nous salariés sommes capables de prendre nos affaires en mains. Bien sûr ces SCOP, SCIC et autres sont dans un marché capitaliste qui ne leur est pas favorable MAIS sur 5 années de production ce sont les SCOP qui résistent statistiquement mieux que les SARL et autres micros entreprises. Quant aux SCIC leur originalité c’est d’être gérées par toutes les parties p r e n a n t e s : s a l a r i é s , u s a g e r s , é l u s d u t e r r i t o i r e . POUR FINANCER CE DROIT ET L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE l'accès aux financements par l'Épargne Salariale (lois de 1959/1986/2001 …) sera efficace. Actuellement l'Épargne Salariale finance des fonds de pension ou part en bourse utilisée par un capital peu soucieux des intérêts des salariés. Au 31 décembre 2019, l’Épargne Salariale comptabilisait plus de 144 milliards d'€ d’en-cours, soit une hausse de 15 % par rapport à 2018. 10% de ce montant dirigé vers l'ESS soit 15 milliards pourra financer les reprises en scop ou scic et un secteur plein de dynamisme au service de l'intérêt général et des territoires. UNE RÉORGANISATION des Tribunaux de Commerce devra mettre en place la prise en compte des inérêts des salariés repreneurs ainsi que des représentants des territoire et d'un représentant du Haut Commissaire au Plan (mis en place par décret du 01/09/2020) par leur participation aux décisions de ces Tribunaux. Le DROIT DE PRÉEMPTION, LE FINANCEMENT PAR 10% DE L'ÉPARGNE SALARIALE ET LA MODIFICATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE favoriseront le maintient des savoirs faire et de productions len France. Ils transformeront et l’état d’esprit des salariés propriétaires responsables et la notion de propriété privée trop souvent spéculative. Ils faciliteront la sauvegarde des dynamique territoriales. C’est une alternative réelle et efficace aux fermetures. AGISSONS TOUT DE SUITE SANS ATTENDRE LES FERMETURES MASSIVES DES TPE/PME, PREMIER EMPLOYEUR FRANÇAIS, FINEMENT IMPLATÉES DANS LES TERRITOITRES